Congé création d’entreprise : 5 conseils à lire en toute urgence

 

 

 

Prendre un congé pour créer ou reprendre une entreprise est une possibilité offerte à tous les salariés du privé nourrissant le désir d’entreprendre, travaillant dans l’entreprise ou dans le groupe depuis plus de 24 mois, consécutifs ou non.

 

Les aspects concrets du congé pour entreprendre :

 

• Sa durée est de 12 mois renouvelable une fois.
• Il peut être pris à temps plein ou partiel mais attention, dans ce cas, la reconduction se fait sur le mode choisi initialement : temps plein ou partiel.
• Le congé pour création d’entreprise suspend le contrat de travail et ses effets (notamment le versement du salaire quand le congé est à temps plein) : 3 mois avant la fin du congé, le salarié devra notifier à son employeur s’il souhaite réintégrer son poste ou quitter l’entreprise.
• A la présentation de la lettre recommandée initiale, envoyée 2 mois avant la date de début de congé demandé,  l’employeur peut différer le début du congé de 6 mois pour raison d’organisation interne : dans la pratique,  on comprend donc que ce congé est plus propice à la création d’activité qu’à la reprise, qui présente un timing toujours plus serré et moins malléable.
• Penser à signifier son projet à son employeur : attention à l’obligation de non concurrence ! D'une manière générale, un salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, qui s'accompagne d'une obligation de fidélité, de non concurrence, de discrétion et de réserve. Il lui est donc interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'un autre employeur. Cela est valable pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail, y compris pendant une période de congé, quelle que soit sa nature.

 

 

5 conseils en or pour réussir son congé création d’entreprise

 

• 1- Valider ses compétences au préalable :

 

 

Trop souvent le salarié souhaite réaliser un virage à 180° par rapport à son emploi : trop de personnes se lancent dans une reconversion avec une envie insuffisamment confrontée avec la réalité : il est indispensable de rencontrer plusieurs professionnels en exercice avant de se lancer : cela permet de vérifier que la représentation de l’activité est réaliste : se montrer curieux et critique est la première qualité de l’entrepreneur !

Profiter d’une période de congé préalable pour réaliser une immersion totale au côté d’un professionnel dans le secteur envisagé est une excellente idée : bien sûr, il faudra peut-être s’éloigner de chez soi car les futurs concurrents risquent de ne pas accueillir à bras ouvert le prochain challenger local.  Chercher un professionnel à qui force de travail et énergie pourront être utile : cela pourrait être une relation à proximité d’amis ou de la famille …  Pour encadrer légalement ce stage non rémunéré de 1 à 2 semaines, signer une convention de stage appelé EMT (Evaluation en Milieu de Travail) est idéal : ce dispositif, proposé par Pôle Emploi, permet  de dédommager l’entreprise de quelques centaines d’euros et également d’obtenir un retour critique de la part du professionnel sur sa capacité à travailler dans le secteur.

Pour d'autres, un véritable bilan de compétence sera plus adapté : voir la liste des prestataires  dans sa région :

Auvergne - Aquitaine - Basse-Normandie - Bourgogne - Bretagne - Centre - Corse - Franche-Comté - Haute-Normandie -Île-de-France -Languedoc-Roussillon - Limousin - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord-Pas-de-Calais - Pays de la Loire -Picardie - Poitou-Charentes - Provence-Alpes-Côte d’Azur - Rhône-Alpes -Nouvelle-Calédonie - Guyane - Réunion - Mayotte - Saint Pierre et Miquelon - Polynésie -Guadeloupe - Martinique ?

 

• 2-S’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi – catégorie 5 – le plus tôt possible

 

En effet, l’inscription est possible dès lors que vous n’êtes pas satisfait de votre emploi actuel ou que vous nourrissez un projet d’entreprise : Cela permet d’obtenir des aides pour la création de l’entreprise  (comme l’ACCRE qui est une exonération de charges sociales pendant 12 mois minimum) dès lors qu’on bénéficie de 6 mois d’inscription, même en tant que demandeur d’emploi non indemnisé. C’est aussi la condition sine qua none pour signer une EMT. Attention cela peut demander un peu d’énergie pour obtenir cette inscription ! Mais ce n’est rien à côté de créer une entreprise, alors accrochez-vous !

Imprimer les différentes catégories d’inscription comme demandeur d’emploi 

• 3-Vérifier le potentiel de l’idée et stimuler sa créativité pour enrichir le projet

Un projet qui réussit présente un potentiel commercial suffisant : pour que le montant des ventes atteigne l’objectif, il faut une idée précise, une cible clientèle avérée et solvable et une stratégie commerciale adaptée à ces 2 points : cela s’appelle définir le mix marketing.

Tout le contraire malheureusement de beaucoup de projets d’entrepreneurs. Avant de quitter un emploi ou de réduire son temps de travail, mener une étude de marché préalable s’avère indispensable : on ne parle pas de faire quelques recherches sans queue ni tête et de copier les résultats dans un document texte… Utiliser son Droit Individuel à la formation pour obtenir un accompagnement et une formation complète à l’entrepreneuriat. Notez qu'on ne s'improvise pas entrepreneur du jour au lendemain et que plus votre "glissement" du salariat à l'entrepreneuriat sera progressif, plus vos nouvelles compétences seront ancrées, plus il vous sera naturel d'adopter certains réflexes et mieux vous vous en sortirez.

• 4-Ne sous-estimez pas le montant de votre trésorerie nécessaire au démarrage

Un projet d’entreprise demande plus ou moins de temps pour dégager une rémunération à son gérant : les investissements à réaliser au préalable sont nombreux : une première estimation de la somme nécessaire est indispensable : la réalisation du prévisionnel est d’ailleurs l’objet d’une formation pour créer une entreprise. Solliciter un avis d’expert est aussi une solution pour obtenir un retour lucide et concret très rapidement.

•  5-Envisager la rupture conventionnelle à l’issue de la période

 A l’issue de la période de congé création d’entreprise, si le projet présente des indicateurs encourageants et si le porteur de projet a confirmé son envie d’indépendance à temps plein, il faut négocier le départ de l’entreprise. A ce moment là, une rupture conventionnelle présente quelques avantages, comme notamment la possibilité de solliciter un complément de rémunération auprès de pôle emploi pendant  les 15 mois suivants : pour une entreprise qui démarre et se structure, cela peut être déterminant pour réussir. :-) 

 

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Les conseils avisés de Maître Laurence Cier – interview de l’APCE

 
http://www.operavocats.com

CV : Laurence Cier est avocat au Barreau de Paris. Ancien conseil juridique, elle est spécialisée en droit de l'entreprise et plus spécifiquement en droit du travail.

Interview :

Quelles sont les solutions qui permettent à un salarié de faire une "pause professionnelle" pour créer ou reprendre une entreprise ?

Deux dispositifs prévus par le code du travail répondent à ce besoin : le congé création d'entreprise (à temps plein ou à temps partiel) et le congé sabbatique. Ils permettent l'un comme l'autre aux salariés désireux de se lancer dans un projet de création ou de reprise de s'absenter pendant plusieurs mois de leur entreprise pour prendre le temps de le préparer dans de bonnes conditions, tout en ayant l'assurance, en cas d'abandon ou d'échec du projet, de retrouver leur emploi salarié ou un emploi similaire en termes de salaire et de responsabilités.

Lequel de ces deux congés est le plus adapté aux créateurs et repreneurs ?

Le congé création, comme son nom l'indique, a été créé spécifiquement pour les porteurs de projet. Ses conditions d'octroi sont très souples : pour y prétendre, il suffit d'avoir une ancienneté de 24 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non, et de ne pas avoir bénéficié d'un congé création à temps plein ou temps partiel au cours des 3 dernières années. Sa durée est fixée par le salarié en fonction de ses besoins et dans la limite d'un an, renouvelable une fois. De plus, en cas d'option pour le temps partiel, le salarié conserve une partie de sa rémunération, ce qui représente pour lui un avantage non négligeable.

Le salarié sollicitant un congé création ou un temps partiel est-il tenu de dévoiler son idée à son employeur ?

Il n'est pas tenu de dévoiler de manière précise son idée, mais il doit lui indiquer la nature de l'activité de l'entreprise qu'il compte créer ou reprendre. C'est une obligation légale à laquelle il ne peut déroger. S'il ne souhaite pas révéler cette activité (ou tout simplement son projet de création ou de reprise), il préfèrera demander un congé sabbatique, pour lequel aucune raison particulière n'est à invoquer.

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 36 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise, justifiant d'une activité professionnelle d'au moins 6 ans, et n'ayant pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins. Ce type de congé peut faciliter la création ou la reprise d'une entreprise, mais sa durée est limitée à 11 mois.

Le congé individuel de formation peut-il être utilisé ?

Dès lors que ce type de congé autorise le salarié à suivre des actions de formation lui permettant de prétendre à un niveau supérieur de qualification, on peut effectivement l'envisager à condition de trouver une formation adaptée (en gestion, marketing, comptabilité par exemple), proposée par un organisme de formation habilité et accrédité !

Peut-on profiter d'un congé maternité, paternité ou d'un congé parental d'éducation pour créer ou reprendre une entreprise ?

Ce n'est pas vraiment l'objet ! Cela dit, rien n'empêche une personne en congé maternité ou paternité de mettre à profit cette période pour préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise, dès l'instant où elle respecte son obligation de loyauté et ne concurrence pas son employeur.
S'agissant du congé parental d'éducation, les textes interdisent l'exercice d'une activité professionnelle en dehors de celle d'assistante maternelle.

Vous évoquez les notions d'obligation de loyauté et de concurrence. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

D'une manière générale, un salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, qui s'accompagne d'une obligation de fidélité, de non concurrence, de discrétion et de réserve.
Il lui est donc interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'un autre employeur. Cela est valable pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail, y compris pendant une période de congé, quelle que soit sa nature.

Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?

Il ne faut pas confondre "obligation de non-concurrence" et "clause de non-concurrence". Cette dernière, lorsqu'elle existe et respecte certaines conditions définies par la loi et la jurisprudence, s'applique après la rupture du contrat de travail.
L'obligation de non-concurrence, quant à elle, est inhérente au contrat de travail. Elle s'applique pendant toute la durée de ce dernier et ne donne lieu à aucune indemnité particulière.

Quel risque prendrait un salarié créateur d'une entreprise concurrente de celle de son employeur ?

Cela pourrait constituer un motif de licenciement, voire une faute grave privative de préavis et d'indemnités. De plus, en cas de préjudice avéré pour l'employeur, le salarié s'exposerait à une action en dommages et intérêts.

Revenons au congé ou temps partiel pour création d'entreprise. Pouvez-vous définir ce que l'on entend par "créer ou reprendre une entreprise" ? Existe-t-il des critères précis définis par la loi ?

L'article L 122-32-12 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 1er août 2003, ne donne plus d'indications sur ce point et ne fait plus référence à la notion de "contrôle effectif ". Notons par ailleurs que le dispositif a été récemment étendu aux salariés qui exercent des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de "jeune entreprise innovante". Il semblerait donc que les conditions aient été assouplies.
Cependant, en l'absence de jurisprudence, je conseillerais volontiers aux créateurs ou repreneurs de sociétés, de respecter les critères définis par le code du travail pour l'obtention de l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), c'est-à-dire :
- de détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel,
- ou d'exercer des fonctions de dirigeant et de détenir au moins le tiers du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel).

L'exercice d'une activité en portage salarial est-il considéré comme une création d'entreprise ?

Le portage salarial ne correspond pas, à mon sens, à l'esprit du congé création d'entreprise. Le congé sabbatique sera, là encore, beaucoup plus adapté à une personne souhaitant effectuer des prestations de service en utilisant cette formule.

Que se passe-t-il si, à l'issue de son congé création, le salarié ne crée ou ne reprend pas l'entreprise ?

Il réintègre alors normalement son entreprise d'origine. La jurisprudence actuelle précise que le fait de renoncer au projet n'enfreint ni l'obligation de loyauté du salarié, ni la finalité du congé (arrêts du 1er décembre 2005 et du 9 mai 2006).

Dans un tel cas, peut-il réintégrer l'entreprise avant le terme du congé ?

Non, sauf naturellement accord de son employeur. Le droit à réintégration n'est ouvert qu'à l'issue du congé.

Peut-il alors reprendre une activité salarié ponctuelle dans une autre entreprise ?

Oui, dès l'instant où son contrat de travail ne le lui interdit pas, et s'il respecte son obligation de loyauté, de discrétion, de réserve et de non concurrence vis à vis de son employeur initial.

L'employeur peut-il refuser le congé création d'entreprise ?

- Oui si l'entreprise emploie moins de 200 salariés et s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Il doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié.
- Non dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur conservant toutefois la faculté de différer le départ dans certaines conditions.

Cela revient-il, pour les plus petites entreprises, à exclure les cadres du bénéfice de ce dispositif ?

Non, les cadres ne sont pas exclus. Mais s'il s'agit d'un cadre stratégique, d'un salarié "clé", l'employeur pourra naturellement opposer plus facilement l'intérêt de l'entreprise. Cela pourrait être le cas par exemple pour un cadre commercial qui réaliserait 60 % du chiffre d'affaires d'une petite entreprise ou encore pour le gérant technique très expérimenté d'une entreprise artisanale.

De quel recours dispose le salarié qui s'est vu opposer un refus ?

Un refus peut être contesté, dans les 15 jours de sa notification, devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en dernier ressort (c'est à dire sans appel possible) et selon la forme des référés. La décision intervient généralement très rapidement : dans un délai d'une quinzaine de jours à deux mois en moyenne selon l'endroit.

Et si l'employeur ne répond pas à la demande de congé du salarié ?

A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, son silence vaut acceptation du congé, selon les modalités définies par le salarié dans sa demande.

Il faut savoir également, qu'en dehors du refus, l'employeur a, quelle que soit la taille de l'entreprise, la possibilité de reporter le départ en congé, ou le passage à temps partiel, soit de manière discrétionnaire dans une limite de 6 mois, soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

En ce qui concerne le temps partiel pour création d'entreprise, qui définit l'amplitude de la réduction du temps de travail : le salarié ou l'employeur ?

Les textes n'apportent pas de précision sur ce point. Lorsque salarié et employeur parviennent à un accord, un avenant au contrat de travail est signé mentionnant : la durée de la période de travail à temps partiel, l'horaire de travail et les clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel'

Comment se passe la réintégration du salarié à l'issue d'un congé ou temps partiel pour création d'entreprise ?

A l'issue d'un congé création, s'il ne souhaite pas démissionner pour se consacrer entièrement à son entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire en terme de rémunération. Il peut bénéficier, en cas de besoin, d'une réadaptation professionnelle suite à un changement de techniques par exemple.
S'il a opté pour le temps partiel, le salarié retrouve une activité à plein temps.

Selon vous, pour quelles raisons ce dispositif n'est-il pas plus utilisé par les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises ?

Nous ne disposons pas de statistiques sur ce point, mais il semblerait effectivement que ce dispositif soit encore peu connu des intéressés et donc peu utilisé. 
Mais, à mon sens, le frein majeur à son développement est l'obligation de non-concurrence à laquelle reste soumis le salarié. Un projet de création ou de reprise naît généralement d'un savoir-faire, de connaissances techniques, d'un réseau relationnel acquis chez le précédent employeur. Rares sont ceux qui se lancent dans un domaine totalement différent.
Cela étant dit, l'absence de contentieux tend à penser que la plupart des salariés utilisant ce dispositif parviennent à construire leur projet de manière efficace et positive.

Propos recueillis en novembre 2006 par Laurence Piganeau

 Pour en savoir plus, se reporter aux tableaux comparatifs présentés dans la partie "Le projet personnel" du site :
Congé création / congé sabbatique
Différents types de congés

Sélection de questions posées sur le forum temporaire

Quelles sont les conséquences d'un congé création au niveau de la rémunération ? Est-ce un congé sans solde ?

Pendant un congé création, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit donc pas de salaire. C'est pour cette raison que de nombreuses personnes envisagent le temps partiel pour création qui permet de conserver une partie de son salaire.

Actuellement enseignante en primaire, je souhaite d'ici deux ans me reconvertir en créant une entreprise. Puis-je prendre un congé création (ou temps partiel) ?

Ce dispositif ne concerne que les salariés soumis au code du travail. Il existe néanmoins un dispositif proche pour les fonctionnaires. Renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Mon contrat de travail contient une clause d'exclusivité. Puis-je tout de même demander un congé pour créer une entreprise ?

Oui, cette clause ne pourra pas vous être opposée par votre employeur pendant toute la durée de votre congé création (article 15 de la loi pour l'Initiative économique du 1er août 2003). Mais vous resterez naturellement tenu à une obligation de loyauté et donc de non-concurrence.

Actuellement en congé sabbatique, mon employeur me refuse de poursuivre par un congé création sous prétexte que c'est illégal. J'avais lu le contraire sur le site de l'APCE. Qu'en est-il?

Cette situation est effectivement possible puisque non exclue par les textes (ce qui n'est pas le cas dans le sens inverse : congé création puis congé sabbatique). L'employeur demeure néanmoins libre de le reporter (ou de le refuser dans les conditions prévues par le code du travail si l'entreprise a moins de 200 salariés).

Quelle est la situation du salarié en congé création au regard de sa protection sociale ?

Le salarié en congé création (qui n'a pas encore créé l'entreprise) continue à être couvert par la sécurité sociale.
Par contre ses points de retraite ne sont pas comptabilisés. Il doit donc :
- soit prendre une assurance volontaire,
- soit prévoir d'acheter plus tard les points de retraite correspondant à l'année du congé.
Une fois l'entreprise créée, il peut être, sous certaines conditions, exonéré de cotisations sociales pendant 12 mois s'il continue à exercer simultanément une activité salariée représentant au moins 455 heures.

Mon époux va prochainement reprendre une entreprise. Puis-je solliciter un congé création en tant conjointe collaboratrice ?

Non, cette situation n'est pas prévue. Le congé création s'adresse aux porteurs d'un projet de création ou de reprise et non aux conjoints collaborateurs. Mais peut-être pourriez-vous envisager de devenir associée ?

Je vais demander un congé création à mon employeur. Quelle est la durée du préavis que je dois respecter ?

Vous devez informer votre employeur (par LR avec AR ou par lettre remise en main propre) 2 mois à l'avance pour un congé ou temps partiel pour création d'entreprise (au lieu de 3 mois pour le congé sabbatique).

Pendant la phase de préparation de mon projet, je souhaite prendre un temps partiel pour création d'entreprise puis le transformer en congé création (à 100 %) lorsque l'entreprise sera créée ? Est-ce possible ?

Non, vous devez choisir au départ entre le congé pour création d'entreprise ou le temps partiel. En cas de renouvellement, ce dernier prend la même forme que le congé initial (temps plein ou temps partiel), sauf accord de votre employeur.

Peut-on solliciter un congé pour créer une entreprise à l'étranger ?

A priori oui, rien dans les textes n'interdisant cette situation.